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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le titulaire de permis qui a contrevenu au deuxième alinéa de l’article 79 de la Loi en exploitant un permis d’alcool sans avoir requis une autorisation d’exploitation temporaire, alors qu’il aurait dû le faire, est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $.
D. 1053-2021, a. 72.
En vig.: 2021-08-05
72. Le titulaire de permis qui a contrevenu au deuxième alinéa de l’article 79 de la Loi en exploitant un permis d’alcool sans avoir requis une autorisation d’exploitation temporaire, alors qu’il aurait dû le faire, est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $.
D. 1053-2021, a. 72.
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